Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel (Lien Legifrance, JO 21/05/2020)

    L'arrêté de la ministre de la justice fixe les règles de communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel. Il abroge l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel et l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

    L'arrêté comprend notamment les chapitres suivants : Des conditions de forme des actes de procédure remis par la voie électronique (chap. I) ; Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions et du ministère public (chap. II) ; De la sécurite des moyens d'accès des avocats au système de communication électronique mis à leur disposition (chap. III) ; De l'identification des parties à la communication électronique et de sa fiabilité (chap. IV) ; De la sécurité des transmissions (chap. V).

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