Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire (Lien Legifrance, JO 06/06/2020)

    L'arrêté définit le modèle de contrat type d'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire prévu à l'article L. 213-2 du code de la route pour le permis B. Il est pris sur la base de l'article R. 213-3 du code de la route modifié par le décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route