Arrêté du 26 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 11/06/2020)

    L'arrêté arrête en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'exercice 2020. Ces valeurs figurent dans les tableaux « Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement, en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales », consultables sur le site internet de la Direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2020 (https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).

    Aux termes de l'article L2334-1 du CGCT les communes reçoivent une DGF se composant d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement. Aux termes de l'article L3334-1 du même code les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation et une dotation de compensation.

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques