Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur (Lien Legifrance, JO 11/06/2020)

    Le décret fixe les mesures réglementaires relatives à la surveillance du marché des véhicules à moteur. Il s'inscrit dans le cadre de l'application de la réglementation européenne qui impose aux Etats membres de mettre en place une surveillance du marché des véhicules à moteur. La surveillance du marché des véhicules vise à garantir que les véhicules à moteur, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes ainsi que les pièces détachées et les équipements mis à disposition sur le marché sont conformes aux prescriptions énoncées dans la législation d'harmonisation applicable de l'Union et ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité et à l'environnement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur