Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur (Lien Legifrance, JO 11/06/2020)

    L'ordonnance précise le dispositif de recherche, de constatation et de sanction applicable aux activités de surveillance des véhicules à moteur. Elle est prise sur le fondement du I de l'article 95 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

    Elle définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de conformité, ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités à la réglementation applicable à la mise sur le marché des véhicules à moteur.

    En premier lieu, l'ordonnance prévoit des dispositions générales relatives au périmètre d'application et aux opérateurs économiques concernés.

    En deuxième lieu, elle fixe les modalités d'habilitation des agents compétents pour rechercher et constater les manquements ou les infractions et prévoit la possibilité de confier le prélèvement et l'acheminement des échantillons à des organismes de droit privé (agents habilités ou par voie d'huissier).

    En troisième lieu, elle définit les pouvoirs d'enquête des agents et décrit, à ce titre, les modalités de recueil de renseignements et de documents, de prélèvements, d'accès aux locaux, de contrôle de la vente de biens en ligne et d'échanges et de diffusion d'informations.

    Enfin, elle prévoit la procédure, les mesures et les sanctions consécutives aux contrôles de conformité. À ce titre, l'ordonnance fixe les mesures et les sanctions administratives (notamment amende administrative maximale d'un million d'euros par produit), les modalités de recours au processus transactionnel, ainsi que les sanctions pénales (trois ans d'emprisonnement et amende d'un million d'euros), qui pourront être appliquées en cas de non-conformité.

    L'ordonnance modifie le code de la route et ajoute dans la partie législative après le chapitre VIII du titre II du livre III, un chapitre IX « Surveillance du marché des véhicules à moteur ».

    Elle adapte le droit français pour mettre en œuvre plusieurs règlements de l'Union européenne. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 10 juin 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers