Arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 (Lien Legifrance, JO 24/06/2020)

    L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe le barème ds aides du dispositif créé par le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 qui peuvent prendre la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, tels que prévus par les dispositions des II et III de l'article 3 du décret du 12 juin 2020.

    Les avances remboursables mentionnées sont rémunérées au taux fixe de 100 points de base (soit 1%).

    Les prêts à taux bonifiés mentionnés à l'article 1er sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt. Le taux est fixé :

• pour les prêts de maturité 3 ans, à 150 points de base (1,5 %) ;
  
• pour les prêts de maturité 4 ans, à 175 points de base (1,75 %) ;
  
• pour les prêts de maturité 5 ans, à 200 points de base (2 %) ;
  
• pour les prêts de maturité 6 ans, à 225 points de base (2,25 %).

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19