Arrêté du 23 juin 2020 portant dérogation temporaire au taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances (Lien Legifrance, JO 27/06/2020)

    L'arrêté fixe un taux de commission au remboursement des chèques-vacances (1 %) dérogatoire à celui fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 (2,5 %). L'application de ce taux dérogatoire est réservée aux chèques-vacances présentés au remboursement du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 inclus, par les prestataires de services susvisés qui acceptent, pour le paiement des prestations qui y sont éligibles, les chèques-vacances émis sous une forme dématérialisée. L'arrêté prévoit par ailleurs le non assujettissement à la commission appliquée à la vente des chèques-vacances émis jusqu'au 31 décembre 2020 dans le cadre du programme « Chèques-Vacances été 2020 » pour la part contributive des régions et des départements. L'arrêté est pris en application des dispositions du III de l'article R.411-16 du code du tourisme. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale