Arrêtés du 26 juin 2020 relatifs aux plaintes par voie électronique et au traitement de données à caractère personnel THESEE (JO 30/06/2020)
Au Journal officiel du 30 juin 2020 :
Rubriques : pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique. L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur complète le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) une section intitulée : Des plaintes adressées par voie électronique. Il prévoit que les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale, sur le site « www.service-public.fr », pour les infractions suivantes : a) Escroquerie y compris si elle est connexe à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ; b) Chantage ; c) Extorsion connexe à l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ou à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données. La victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement en ligne par le biais de la plateforme THESEE peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.
- Arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) avec l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2020-052 du 14 mai 2020 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE)