Arrêtés du 9 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat à des établissements financiers pour des prêts à des sociétés privées
Au Journal officiel du 14 juillet 2020
Rubriques : capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques
- Arrêté du 9 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, CIC Lyonnaise de Banque, La Banque Postale, Landesbank SAAR, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Segula Technologies en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. (prêt consenti à la société Segula Technologies SA, société d'ingénierie, pour un montant approchant 74 millions d'euros)
- Arrêté du 9 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, BNP Paribas, Société Générale, Banque Populaire Grand Ouest, Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Lyonnais et HSBC France pour le prêt octroyé à la société FOR-BZH en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (prêt consenti à la société FOR-BZH pour le montant de 150 millions d'euros)
Voir aussi :
Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020