Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements (Lien Legifrance, JO 22/07/2020)

    L'arrêté étend à six nouveaux départements l'expérimentation de la cour criminelle qui permet le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, par une cour criminelle composée uniquement de magistrats professionnels, à la place de la cour d'assises et de ses jurés populaires. La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a porté de dix à dix-huit le nombre de départements pouvant faire l'objet de cette expérimentation. Les arrêtés du 25 avril 2019 et du 2 mars 2020 avaient déjà prévu cette expérimentation dans neuf départements.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice