Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Lien Legifrance, JO 26/07/2020)

    L'arrêté interministériel fixe la liste et les caractéristiques techniques des tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA. S'appliquant aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020 et aussi aux importations réalisées à compter du lendemain de sa publication, l'arrêté est pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Le présent arrêté crée un nouvel article au sein de l'annexe IV au code général des impôts qui fixe les conditions d'éligibilité au taux réduit de TVA.

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