Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux (Lien Legifrance, JO 31/07/2020)

    Le décret détermine les conditions de prise en charge financière et modalités d'ouverture et d'utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux. Il prévoit, pour l'ensemble des élus, l'établissement d'un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; il ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'Arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux. Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 100 euros hors taxes.

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