Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale (Lien Legifrance, JO 02/08/2020)

    Le décret a pour objet de transférer la compétence de décisions du ministre de la justice au niveau déconcentré, en privilégiant le niveau départemental, voire infra-départemental afin de renforcer les marges de manœuvre des agents de terrain. Il met ainsi en œuvre des orientations de la circulaire du 5 juin 2019 relatives à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail. Le décret modifie également certaines dispositions réglementaires du code de la procédure pénale relatives aux unités pour détenus violents afin de corriger les erreurs matérielles identifiées depuis la publication de ces dispositions, le 31 décembre 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail