Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans (Lien Legifrance, JO 06/08/2020)

    Le décret définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation et les motifs d'exemption pour les jeunes soumis à cette obligation ainsi que le rôle des missions locales chargées de contrôler le respect de cette obligation de formation et celui de leurs partenaires. Pris pour l'application de l'article L. 114-1 du code de l'éducation tel qu'il résulte de l'article 15 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2020. Il ajoute les articles R. 114-1 et s. dans le code de l'éducation. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance