Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (Lien Legifrance, JO 09/08/2020)

    Le décret concerne les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui effectuent des dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI). Il est pris en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui abaisse le taux de la réduction d'impôt, codifiée à l'article 238 bis du CGI, de 60 % à 40 % pour la fraction de versements supérieure à deux millions d'euros, effectués par une entreprise au titre d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020. Par exception, ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués par les entreprises au profit de certains organismes sans but lucratif mentionnés au 2 de l'article 238 bis du CGI, offrant des prestations et produits dont la liste doit être précisée par voie réglementaire. Tel est l'objet du présent décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / associations et fondations

Voir aussi :
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020