Décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (Lien Legifrance, JO 15/08/2020)

    Le décret substitue le ministre de l'intérieur au Premier ministre comme autorité ministérielle de rattachement des directions départementales interministérielles, services déconcentrés de l'Etat. Le décret prévoit également que le comité technique compétent pour évoquer les questions intéressant ces directions est institué auprès du ministre de l'intérieur. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles