Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (Lien Legifrance, JO 04/12/2009)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret crée les directions départementales interministérielles, services déconcentrés de l'Etat relevant du Premier ministre, placés sous l'autorité du préfet de département. Au nombre de deux ou trois par département, elles regroupent les directions et services de l'Etat dans le département à l'exception de l'inspection d'académie, des services de la sécurité publique et de la direction départementale des finances publiques. Cette importante réforme de l'administration territoriale de l'Etat s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et concerne 100 000 fonctionnaires. Elle a notamment pour objectifs de simplifier l'organisation de l'Etat, d'économiser les moyens, de décloisonner les cultures et faciliter le travail interdisciplinaire sur le terrain, et de simplifier l'exercice de l'autorité préfectorale. Elle est aussi une résultante des transferts successifs de missions, de services et de personnels aux collectivités territoriales et de la réduction corrélative des missions de l'Etat en conséquence de la décentralisation.

    Ces directions départementales interministérielles sont :

• la direction départementale des territoires (et de la mer, dans les départements du littoral) : elle regroupe les services de l'équipement, de l'agriculture et, le cas échéant, des affaires maritimes. Dans certaines directions départementales des territoires et de la mer, une délégation à la mer et au littoral est créée.


• la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations : elle regroupe essentiellement les services de la jeunesse et des sports et la partie sociale des actuelles directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les services vétérinaires et l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dans les départements les plus peuplés, cette direction est scindée en deux directions départementales interministérielles.

    Le décret ne s'applique pas dans les départements de la région Ile-de-France ni dans les départements d'outre-mer.

Rubriques :  pouvoirs publics / collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat - Décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles