Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (Lien Legifrance, JO 15/08/2020)

    Ce troisième arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux détermine les techniques particulières de construction qui doivent y être mises en œuvre. Précisant les dispositions prévues par l'article R. 112-10 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté est pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il s'applique aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux - Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols - Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique