Décret n° 2020-1063 du 17 août 2020 modifiant le délai prévu pour l'élaboration du premier projet territorial de santé mentale (Lien Legifrance, JO 18/08/2020)

    Le décret prolonge de cinq mois, en raison de l'épidémie de covid-19, le délai d'élaboration du premier projet territorial de santé mentale, en portant de 36 à 41 mois le délai maximum de sa transmission au directeur général de l'agence régionale de santé. Le décret est pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé