Décret n° 2020-1076 du 20 août 2020 modifiant le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (Lien Legifrance, JO 21/08/2020)

    Le décret précise les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée sur ce niveau de prise en charge, ou lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire n'a pas pris en compte les recommandations de France compétences dans le délai d'un mois suivant leur réception. Il prévoit que les niveaux de prise en charge sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.(D'après la notice publiée avec le décret)

    L'Arrêté du 24 août 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage fixe dans son annexe les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au V de l'article D. 6332-78-1, à l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / travail et emploi

Voir aussi :
Décrets n° 2020-1084, 2020-1085 et 2020-1086 du 24 août 2020 relatifs à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation et aux employeurs d'apprentis et à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévus aux articles 75 et 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020


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