Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN) (Lien Legifrance, JO 02/09/2020)

    Le décret crée un service à compétence nationale dénommé « pôle d'expertise de la régulation numérique » (« PEReN »), chargé de fournir aux services de l'Etat une assistance technique dans les domaines du traitement des données, des data sciences et des procédés algorithmiques. Le PEReN a vocation à constituer un centre d'expertise en sciences des données reconnu et mutualisé entre les différents services de l'Etat et ceux de ses démembrements. Cette création intervient dans le cadre du renforcement des moyens des services de l'Etat dans le champ de la régulation des plateformes numériques. Placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique, ce service est rattaché au directeur général des entreprises. (D'après la notice publiée avec le décret)

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