Arrêtés des 27 et 28 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO 03/09/2020)

    Les deux arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour certains dommages :

• Arrêté du 27 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains - hors sécheresse géotechnique - et les séismes)
  
  
• Arrêté du 28 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales