Décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l'internet (Lien Legifrance, JO 10/09/2020)

    Le décret procède à une actualisation des dispositions du décret du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet dans la perspective de la modernisation du site Légifrance qui devient effective le 12 septembre 2020. Il tire notamment les conséquences de l'ajout de nouveaux fonds documentaires et de l'abandon de la fonction de « portail » du site dans sa version d'origine, fonction qui ne correspond plus aux usages contemporains d'internet. Enfin, à compter du 1er janvier 2021, le site « service-public.fr ». remplace le site internet dénommé « legifrance.gouv.fr » comme site de référence de la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration vaut accord. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts