Arrêté du 4 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur » (Lien Legifrance, JO 11/09/2020)

    Le ministre de l'intérieur créé un service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur » rattaché au chef du service du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Ce service : 1° Traite les réclamations tendant à la réparation des dommages matériels subis par des tiers à l'occasion d'accidents de la circulation impliquant des véhicules du ministère de l'intérieur et propose, le cas échéant, des indemnisations amiables ; 2° Propose les indemnisations tendant à la réparation des dommages corporels subis par des agents du ministère ou par des tiers à l'occasion d'accidents de la circulation impliquant ces mêmes véhicules ; 3° Exerce toute action amiable tendant à la réparation des dommages matériels subis par les véhicules du ministère de l'intérieur ; 4° Exerce toute action tendant au remboursement des débours exposés par le ministère de l'intérieur en qualité de tiers-payeur consécutivement à des accidents de la circulation dont sont victimes ses agents ; 5° Participe, en lien avec l'agent judiciaire de l'Etat, à la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions judiciaires ; 6° Procède au paiement des sommes dues dans le cadre du règlement des litiges, tant à l'amiable qu'au contentieux.

    GLOSSAIRE :  services à compétence nationale    

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / défense, police, sécurité civile