Arrêté du 25 septembre 2020 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant (Lien Legifrance, JO 01/10/2020)

    L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant (modèle enregistré sous le numéro CERFA 15817*02). Il peut être téléchargé sur le site internet de la commission du contentieux du stationnement payant : http://www.ccsp.fr, et sur celui du site unique de publication des formulaires : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfaAndExtension=15817*02.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / contentieux

Voir aussi :
CC 9 septembre 2020 Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement] n° 2020-855 QPC