Décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires (Lien Legifrance, JO 06/10/2020)

    Le décret étend des dispositions relatives au congé de paternité aux cas d'accueil de l'enfant par le militaire. Il modifie ainsi le congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant afin d'étendre son bénéfice au militaire conjoint de la mère, à celui vivant maritalement avec elle, ou à celui avec qui elle est liée par un pacte civil de solidarité. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 2 octobre 2020 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires.

Rubriques :  fonction publique / défense, police, sécurité civile