Décrets n° 2020-1253 et 2020-1254 du 13 octobre 2020 relatifs à l'exercice de la profession des courtiers en vins et spiritueux

    Au Journal officiel du 15 octobre 2020

• Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux. Le décret précise les modalités de la déclaration préalable à l'exercice de la profession de courtiers en vins et spiritueux, ainsi que les éléments constitutifs du dossier de la déclaration d'activité. Il institue également un registre national des courtiers en vins et spiritueux. Un régime déclaratif, donnant lieu à inscription sur ce registre national public, remplace le dispositif antérieur de carte professionnelle. Ce dispositif est obligatoire pour toute personne exerçant l'activité de courtiers en vins et spiritueux sur le territoire français. Le décret, pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne », tel que modifié par l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification des régimes d'autorisation et de déclaration des entreprises et des professionnels,
  
  
• Décret n° 2020-1254 du 13 octobre 2020 relatif à l'accès et à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux. Le décret prévoit les conditions d'accès et d'exercice de l'activité des courtiers en vins et spiritueux. Il abroge le décret n° 2007-222 du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux

    Voir aussi : Arrêté du 13 octobre 2020 fixant les modalités d'inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux

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