Arrêté du 9 octobre 2020 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (Lien Legifrance)

    L'arrêté fixe pour l'année 2021 le nombre et la répartition par grade des militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension afférente au grade supérieur pour l'année 2021, c'est-à-dire selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019.

Rubriques :  fonction publique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale