Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier (Lien Legifrance, JO 16/10/2020)

    Le décret a pour objet d'intégrer la thématique de la non-discrimination à l'accès au logement dans la formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier. Les professionnels de l'immobilier sont astreints à une obligation de formation continue. Avant tout renouvellement de leur carte professionnelle, ils doivent justifier d'une formation de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice. Le décret prévoit de consacrer 2 de ces heures de formation à la non-discrimination à l'accès au logement. Le présent décret modifie le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier. (D'après la notice publiée avec le décret)

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