Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique (Lien Legifrance, JO 23/10/2020)

    Le décret détermine les modalités d'application des dispositions générales et particulières liées à la mise en œuvre de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique et désigne la juridiction compétente pour connaître en première instance des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail. Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent. Le décret est pris en application des articles L. 7342-9 à L. 7342-11 du code du travail, tels que modifiés par l'article 44 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.. Il précise les modalités de mise en œuvre de la responsabilité sociale, au titre de la formation des travailleurs des plateformes et des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique dans les secteurs de la conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule de deux ou trois roues, motorisé ou non. Il désigne le tribunal pour connaître en première instance des recours contre la décision d'homologation ou de refus d'homologation de la charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de la responsabilité sociale d'une plateforme de mise en relations par voie électronique, prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  travail et emploi / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités