Décret du 28 octobre 2020 portant dissolution d'une association (Lien Legifrance, JO 29/10/2020)

    Le décret du président de la République, pris en conseil des ministres, dissout l'association « Barakacity », sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, prévoyant une telle dissolution pour toutes les associations ou groupements de fait : (…) 6° (…) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; 7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger ».

Rubriques :  associations et fondations / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret du 21 octobre 2020 portant dissolution d'un groupement de fait - Arrêté du 1er décembre 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier