Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité (Lien Legifrance, JO 05/11/2020)

    Le décret précise les modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant, dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité. Il modifie ainsi des dispositions du code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé