Arrêté du 20 octobre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 17/11/2020)

    Pris en application du code des assurances, l'arrêté se prononce sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales