Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale (Lien Legifrance, JO 19/11/2020)

    Le décret vise à permettre l'adaptation de certaines règles d'organisation judiciaire et de procédure civile pendant la crise sanitaire afin d'assurer la continuité du service public de la justice. Il s'applique aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

    Il prévoit la possibilité d'informer les parties par tous moyens de la suppression d'une audience ou d'une audition, notamment par voie électronique lorsque les parties sont assistées ou représentées d'un avocat ou qu'elles ont consenti à la réception des actes sous cette forme sur le « Portail du justiciable ».

    Il permet au magistrat chargé du rapport de tenir l'audience seul et d'en informer les parties par tous moyens dans la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire et dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel. Devant le tribunal de commerce, il permet, dans toutes les affaires, au président de cette juridiction de décider que l'audience sera tenue par l'un des membres de la formation de jugement.

    Il prévoit également la possibilité pour les parties d'échanger leurs écritures et leurs pièces par tous moyens, sous réserve du respect du contradictoire.

    Il permet aussi au Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) de recevoir et de transmettre par voie électronique l'ensemble des actes en matière civile lorsque la représentation n'est pas obligatoire, ainsi que certains actes relevant de la procédure prud'homale et les demandes d'aide juridictionnelle.

    Il aménage ensuite les modalités de communication des dossiers des majeurs protégés aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs.

    Il permet par ailleurs le recours aux mandats de procuration pour la représentation des juges en exercice du tribunal de commerce à l'assemblée générale de cette juridiction.

    Il porte enfin de deux à cinq le nombre de procuration que peut recevoir chaque mandataire afin de représenter les membres des assemblées générales des juridictions. Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il s'applique aux instances en cours à cette date. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés - Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire


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