Décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et à la compensation des charges de service public de l'énergie (Lien Legifrance, JO 20/11/2020)

    Le décret modifie la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) et à la compensation des charges de service public de l'énergie. En effet, l'article 62 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a modifié les dispositions de l'article L. 336-5 relatives au complément de prix acquitté dans certaines circonstances par les fournisseurs d'électricité au titre du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire (ARENH). Les modifications prévoient la prise en compte de l'effet du plafonnement de l'ARENH mentionné à l'article L. 336-2 dans le contrôle ex post des droits à l'ARENH en fonction des consommations constatées dans le périmètre de fourniture des fournisseurs ayant demandé de l'ARENH, de nouvelles modalités de répartition du complément de prix acquitté au titre de l'ARENH entre les fournisseurs et Electricité de France, et la déduction dans certaines circonstances d'une part des montants versés à Electricité de France au titre du complément de prix de l'ARENH suivant les nouvelles modalités de répartition de la compensation des charges compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Electricité de France en application de l'article L. 121-6. Le présent décret adapte les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatives à l'ARENH concernant le complément de prix pour préciser les modalités d'application de ces modifications, et adapte également les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code relative à la compensation financière des charges de service public de l'énergie pour expliciter les modalités de prise en compte de la déduction précédemment mentionnée dans le dispositif de compensation des charges de service public de l'énergie. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat