Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 26/11/2020)

    L'ordonnance adapte temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de l'évolution de la crise sanitaire. Elle complète l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, toujours en vigueur.

    Elle favorise le recours aux procédures préventives en permettant de prolonger la durée des procédures de conciliation dont la durée maximale est portée de cinq à dix mois.

    L'ordonnance permet également une prise en charge plus rapide des créances salariales par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Elle assouplit les modalités de communication entre les principaux acteurs des procédures préventives et collectives et le greffe du tribunal ou les organes juridictionnels de la procédure.

    L'ensemble de ces mesures seront applicables jusqu'au 31 décembre 2021 inclus. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 25 novembre 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19