Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (Lien Legifrance, JO 27/11/2020)

    Le décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui institue, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19. Le but est ainsi de leur garantir un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales et des redevances et recettes d'utilisation du domaine constatée entre 2017 et 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020