Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 12/12/2020)

    Le décret crée une aide de l'Etat au secteur sportif professionnel en France afin de compenser partiellement les pertes d'exploitation de billetterie et de restauration associée en raison des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l'accueil du public, pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il définit les acteurs susceptibles de bénéficier de cette aide de l'Etat ainsi que les modalités de son attribution, de sa mise en œuvre et de son contrôle. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sports / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire