Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance (Lien Legifrance, JO 17/12/2020)

    Le décret fixe les montants applicables au 1er janvier 2021 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.

    A compter de cette date, le décret porte :

• en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,25 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
  
• à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,74 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 173,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

    Le minimum garanti s'établit à 3,65 € au 1er janvier 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Le compte rendu du conseil des ministres du 16 décembre 2020 indique :
"Chaque année, le taux de revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er janvier est fixé par décret en conseil des ministres, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et du rapport du groupe d'experts instauré par la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Cette valeur s'applique en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Depuis le 1er janvier 2018, les dispositions de droit commun relatives au SMIC s'appliquent également à Mayotte, avec toutefois la prise en compte des spécificités propres à ce département, conformément aux articles L. 3423-1 à L. 3421-4 du code du travail, qui autorisent des montants distincts du SMIC pour les collectivités d'outre-mer. Il y aura donc pour 2021, comme pour 2020, deux niveaux de SMIC, l'un étant spécifique à Mayotte.

La revalorisation du SMIC doit permettre d'assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la Nation.

Les règles de revalorisation du SMIC sont issues du décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance. Il prévoit :

- que la garantie de pouvoir d'achat est assurée par l'indexation du SMIC sur l'inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ;

- que la participation au développement économique de la Nation se traduit par une revalorisation du SMIC sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés.

En application de ces dispositions, il convient, pour procéder à la revalorisation au 1er janvier 2021, de retenir les valeurs suivantes :

- entre novembre 2019 et novembre 2020, les prix à la consommation (hors tabac) des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ont baissé de 0,2 %. Cette baisse des prix est neutralisée et l'indice utilisé pour le calcul ramené à 1 ;

- de septembre 2019 à septembre 2020, le taux de salaire horaire de base ouvrier et employé a enregistré une hausse de 1,5 %, alors que les prix à la consommation du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ont baissé de 0,4 % au cours de la même période, d'où une évolution du pouvoir d'achat de 1,91 %. La moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat est donc de 0,955 %.

Le montant du SMIC brut horaire au 1er janvier 2021, en application de ces seuls critères légaux, devrait donc s'établir à 10,25 € soit une hausse de 0,99 %.

Le groupe d'experts a remis son rapport le 27 novembre 2020. Il ne recommande pas de « coup de pouce » au 1er janvier 2021. Dans son rapport, il constate que la crise sanitaire a fortement dégradé l'état du marché du travail et la situation financière de nombreuses entreprises. Il en conclut que la priorité doit être donnée avant tout à l'emploi.

Le Gouvernement a proposé le 15 décembre 2020 aux membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont la consultation pour avis est obligatoire, une revalorisation basée sur les critères légaux, sans « coup de pouce ».

Le décret présenté fixe en conséquence le montant du SMIC brut horaire à 10,25 € (contre 10,15 € actuellement) soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le montant du SMIC applicable à Mayotte s'établit par une indexation sur le seul taux d'évolution du SMIC national, sans « coup de pouce ». Cette procédure, déjà appliquée lors des quatre précédentes revalorisations, permet de réduire le coût pour les entreprises qui, depuis le 1er janvier 2018 pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins vingt salariés et depuis le 1er janvier 2019 pour les autres, supportent les coûts de la réduction du temps de travail (passage de 39 à 35 heures).

Le décret fixe donc le montant du SMIC brut horaire applicable à Mayotte à 7,74 € (contre 7,66 € actuellement).

Enfin, le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, demeure fixé à 3,65 €, la baisse des prix étant également neutralisée."

Rubriques :  travail et emploi / fonction publique