Décrets n° 2020-1609 et 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatifs au diagnostic de performance énergétique
Deux décrets relatifs au diagnostic de performance énergétique ont été publiés au Journal officiel du 18 décembre 2020 :
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement
- Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers. Le décret en Conseil d'Etat révise des dispositions règlementaires relatives à l'établissement et l'utilisation des diagnostics de performance énergétique, à l'affichage des informations dans les annonces et baux immobiliers et à l'utilisation des données des diagnostics. Le décret revoit la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation cadrant les diagnostics de performance énergétiques afin de prendre en compte la pleine entrée en opposabilité de ces diagnostics dont la date est fixée au 1er juillet 2021. Il prévoit des dispositions relatives à l'établissement des diagnostics, notamment dans les bâtiments d'habitation collectifs, et à leur contenu. Il intègre les nouvelles obligations instituées par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat sur l'affichage dans les annonces immobilières de l'estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021 à l'exception des dispositions relatives à l'observatoire des diagnostics de performances énergétique (12° de l'article 1er) qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, des dispositions relatives aux annonces et baux immobiliers des 10°, 11° de l'article 1er et des articles 2 et 3 qui entrent en en vigueur au 1er janvier 2022 et des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028.(D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique. Le décret réglemente la durée de validité des diagnostics de performance énergétique. Il prévoit une durée de validité générale de dix ans. Des dispositions particulières sont introduites pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur de la pleine opposabilité des diagnostics de performance énergétique. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.(D'après la notice publiée avec le décret)