Arrêtés des 14 et 15 décembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Deux arrêtés pris en application du code des assurances se sont prononcés sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour certains dommages :
Rubriques : capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales
- Arrêté du 14 décembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JORF du 22 décembre 2020) (dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains - hors sécheresse géotechnique - et les séismes).
- Arrêté du 15 décembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JORF du 23 décembre 2020) (dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)