Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 24/12/2020)

    Le décret fixe l'objet du contrat de début d'exercice, les critères d'éligibilité du professionnel de santé à ce contrat, ainsi que les engagements de chacune des parties signataires. Ce contart peut être conclu avec une agence régionale de santé (ARS) s'ils exercent dans certaines zones ou dans une zone limitrophe de celles-ci. L'arrêté définit également les conditions et les modalités de calcul de la rémunération complémentaire prévue par le contrat et des aides financières versées en cas d'arrêts liés à la maladie, maternité, paternité ou adoption. Ce nouveau contrat se substitue aux quatre contrats d'aide à l'installation préexistant : praticien territorial de médecine générale (PTMG), praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), praticien isolé à activité saisonnière (PIAS) et praticien territorial médical de remplacement (PTMR). Pris pour l'application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le décret modifie des dispositions du code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

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