Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits (Lien Legifrance, JO 27/12/2020)

    Le décret détermine les obligations déclaratives incombant, d'une part, aux bénéficiaires de sommes, rentes ou valeurs issues d'un PER à raison du décès de son titulaire après l'âge de 70 ans et, d'autre part, aux assureurs auprès desquels de tels contrats ont été souscrits. L'article 3 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite soumet au régime spécial d'imposition des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 757 B du code général des impôts les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur à raison du décès après l'âge de 70 ans du titulaire d'un PER mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier. Le décret précise les obligations déclaratives qui, dans cette hypothèse, incombent aux bénéficiaires des sommes, rentes ou valeurs ainsi qu'à l'assureur auprès duquel le PER avait été souscrit. Si la plupart des éléments à déclarer sont ceux déjà prévus en matière de contrat d'assurance-vie dénoué à raison du décès du titulaire après l'âge de 70 ans, l'exigence de la déclaration des primes versées après cette date est ici remplacée par celle des sommes, rentes ou valeurs dues à raison du contrat et, pour l'assureur seulement, leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente. (D'après la notice publiée avec le décret)

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