Décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (Lien Legifrance, JO 29/12/2020)

    Le décret détermine les modalités selon lesquelles les autorités organisatrices de la mobilité. Sollicitent une avance remboursable. Il est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 qui a établi ce dispositif d'aide pour parer aux conséquence e la crise sanitaire.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / collectivités territoriales