Arrêté du 29 décembre 2020 pris pour l'application au titre de l'année 2020 des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (Lien Legifrance, JO 30/12/2020)

    L'arrêté décide en application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le produit de la fiscalité directe locale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué au titre de l'année 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe. Il s'agit du prélèvement sur fiscalité 2020 au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques (II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / collectivités territoriales