Arrêté du 23 décembre 2020 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive (Lien Legifrance, JO 31/12/2020)

    L'arrêté de la ministre de la culture fixe à 0,58 euro par mètre carré le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fiscalité et finances publiques