Décrets n° 2020-1799 et 2020-1804 du 30 décembre 2020 relatifs à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (JO 31/12/2020)
Deux décrets du 30 décembre 2020 visent à faciliter les séjours de longue durée dans leur pays d'origine des anciens migrants à faible niveau de ressources vivant seuls en foyer de travailleurs migrants ou résidence sociale :
Rubriques : étrangers / sécurité sociale et action sociale
- Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Le décret en Conseil d'Etat est pris en application des dispositions de l'article 269 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, relatives à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide permet aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. Le décret prévoit que la condition de résidence dans un foyer pour travailleur migrant ou une résidence sociale sera requise uniquement lors de la demande initiale, que le bénéfice de l'aide ne sera plus limité à un an et que son versement sera dorénavant mensuel. Il prévoit par ailleurs que le montant de l'aide est dégressif linéairement en fonction des ressources annuelles du bénéficiaire. Enfin, le texte organise la gestion de l'aide, actuellement assurée par la Caisse des dépôts et consignations, par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à compter du 1er janvier 2021. Le décret modifie le code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2020-1804 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Le décret est pris en application des dispositions de l'article 269 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatives à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens travailleurs migrants dans leur pays d'origine. Il procède à des modifications de cohérence des dispositions du code de l'action sociale et des familles afin de tenir compte des évolutions apportées par l'article 269 de la loi du 28 décembre 2019. Il tient également compte du transfert, au 1er janvier 2021, de la gestion de cette aide de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020