Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » (Lien Legifrance, JO 31/12/2020)

    Le décret s'applique aux bâtiments neufs de catégories d'importance III (habitat collectif et bureaux h>28m) et IV (Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l'ordre public) et situés dans la zone de sismicité 2 (faible), aux bâtiments d'importance II (maisons individuelles et assimilées), III et IV et situés dans les zones de sismicité 3 (modéré), 4 (moyen) et 5 (fort). Il s'applique également aux bâtiments existants qui font l'objet de travaux sous certaines conditions.

    Dans le cas général, les règles de construction applicables sont celles définies dans l'Eurocode 8 (normes NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF 1998-5).

    Toutefois, la réglementation permet d'exempter le constructeur de l'application de la règlementation générale pour certains types de bâtiments et dans des zones sismiques données.

    Il s'agit essentiellement des maisons individuelles ou bâtiments assimilés pour lesquels la réglementation permet le recours à des règles simplifiées.

    En zone de sismicité 5, la réglementation autorisait jusqu'alors le recours au document « Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles » de 2004, rédigé par l'Association française de génie parasismique (AFPS). Ce document étant devenu obsolète, le présent arrêté vise à remplacer ce document par le « Guide de construction parasismique des maisons individuelles - DHUP CPMI-EC8 zone 5 édition 2020 ».

    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les bâtiments dont les demandes de permis de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2021.

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