Décrets n°s 2021-81, 2021-82 et 2021-83 du 28 janvier 2021 modifiant le régime juridique des agents contractuels de droit public de Pôle emploi

    Plusieurs décrets modifient le régime juridique des agents contractuels de droit public de Pôle emploi à compter du 1er février 2021:

• Décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021 modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Le décret adapte le statut des agents contractuels de droit public de Pôle emploi au référentiel des métiers et des emplois de Pôle emploi avec une nouvelle grille de classification (4 catégories, 9 niveaux d'emplois, 3 filières). Il permet aux agents contractuels de droit public de bénéficier des perspectives de parcours professionnels et de carrières cohérentes avec celles des agents de droit privé. Le décret modifie les règles et le fonctionnement des commissions consultatives paritaires, uniformise les règles de promotion interne des agents publics et augmente le taux d'accès à la carrière exceptionnelle. Le présent décret modifie les dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2021-82 du 28 janvier 2021 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Le décret a pour objet d'actualiser les termes employés, notamment les intitulés de niveaux d'emplois et de catégories d'emplois suite à la réforme statutaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Il modifie des dispositions du décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2021-83 du 28 janvier 2021 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi. Le décret a pour objet d'actualiser et de simplifier l'intitulé et les dispositions du décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi afin de mieux se conformer au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi :

• Arrêté du 28 janvier 2021 portant application des articles 19, 22 et 42 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi
  
  
• Arrêté du 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 28 avril 2004 portant application du décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

Rubriques :  fonction publique / travail et emploi