Arrêtés des 18 et 19 janvier 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO 03/01/2021)

    Deux arrêtés des 18 et 19 janvier 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages indiqués et pour certaines périodes :

• Arrêté du 18 janvier 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe phréatique, mouvements de terrains hors sécheresse géotechnique, séismes)
  
  
• Arrêté du 19 janvier 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales